VS_GERICHTE A1 08 76 vom 24. Oktober 2008 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2008)
22 Constructions TCVS A1 08 76 ACDP du 24 octobre 2008, Y. et consorts c. CE Protection des monuments historiques; esthétique des constructions; dérogations; protection de l'environnement − Les normes de droit public en vigueur sur la protection des bâtiments historiques mentionnés à l'ISOS n'imposent pas absolument que ces bâtiments et leurs sites fassent l'objet d'une procédure d'inventaire et de classement avant que ne soient autorisées des constructions nouvelles dans leurs alentours; les questions que posent la protection de tels bâtiments peuvent, si les circonstances le justifient, faire l'objet de décisions prises au cas par cas, par exemple à l'occasion d'une procédure de permis de bâtir (consid. 2). − Examen du projet sous l'aspect des règles d'esthétique des constructions (consid. 3). − Admissibilité, en l'espèce, d'une dérogation aux règles sur l'espace vertical libre entre un balcon et une voie publique et sur l'affectation de locaux en rez-de- chaussée (consid. 4a et b). − Annulation du permis pour illégalité des dérogations aux règles sur les distances par rapport aux voies publiques et aux distances entre bâtiments (consid. 4c). − Nécessité